Dans une procédure DALO, le vrai compteur démarre rarement quand vous pensez l’avoir lancé : la date qui compte, c’est l’accusé de réception du dossier. À partir de là, retenez deux étages de délais : 3 mois pour que la commission rende sa décision (ou 6 semaines si vous demandez un hébergement), puis en cas de décision favorable un délai en général de 3 à 6 mois pour que le préfet vous fasse une proposition. Et si rien ne vient à temps, vous avez aussi des délais à ne pas rater pour contester ou saisir le tribunal.
Les délais à connaître (et ce qui les déclenche)
Quand on est hébergé de façon précaire ou menacé d’expulsion, l’incertitude la plus dure n’est pas le principe du DALO, c’est le calendrier réel. Je ramène donc le sujet au plus concret : quel délai part de quelle date, et à quel moment vous pouvez agir si ça bloque.
| Étape | Déclencheur | Délai | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|---|
| Instruction par la commission (DALO logement) | Date d’accusé de réception | 3 mois | Avant la décision, vous attendez. Si on vous demande des pièces et que vous ne répondez pas, l’examen peut prendre du retard. |
| Instruction / réponse (DAHO hébergement) | Date d’accusé de réception | 6 semaines | Logique d’urgence: on vise une solution d’hébergement (structure, temporaire, foyer), pas forcément un logement social « ordinaire ». |
| Proposition après décision favorable | Décision favorable de la commission | 3 à 6 mois selon le département (plafond fréquemment cité: 6 mois) | C’est la période où la préfecture mobilise le contingent et sollicite des bailleurs pour une offre adaptée. |
| Saisine du tribunal administratif si pas d’offre | Expiration du délai laissé au préfet | 4 mois | Fenêtre pour déposer un recours contentieux et demander au juge d’ordonner le relogement, avec possibilité d’astreinte. |
| Contestations d’une décision défavorable | Notification de la décision | 2 mois | Vous pouvez contester (recours gracieux et/ou contentieux selon votre stratégie), mais il faut dater et prouver. |
Repère de fiabilité : ces délais et points de départ sont présentés sur Service Public, avec une page indiquée comme vérifiée le 13 mars 2026.
Avant de compter les jours : DALO (logement) ou DAHO (hébergement) ?
On mélange souvent les deux, et c’est là que naissent les fausses attentes. Le Droit au logement opposable vous place, si vous êtes reconnu prioritaire, dans un cadre où l’État peut être contraint si les délais ne sont pas respectés. Mais le DALO ne promet pas un logement « immédiat ».
En pratique, il y a deux voies proches mais différentes :
- DALO : vous demandez un logement social « classique ».
- DAHO : vous demandez une solution d’hébergement (structure, logement temporaire, foyer), pensée pour l’urgence.
Le cadre remonte à la loi du 5 mars 2007, avec une modification datée du 25 mars 2009. Je le rappelle parce que ces textes expliquent une chose très concrète : le DALO n’est pas une file d’attente « normale ». C’est une priorité, avec des délais opposables, et donc des recours possibles.
Le point de départ qui fait gagner (ou perdre) des semaines : l’accusé de réception
L’erreur la plus fréquente, je la vois chez des personnes épuisées par les démarches : elles comptent à partir de la date d’envoi. Or les 3 mois (ou les 6 semaines en hébergement) partent de la date d’accusé de réception.
Mon réflexe, c’est de vous faire sécuriser la preuve tout de suite. Gardez ce qui atteste la date : enveloppe, preuve LRAR, ou capture d’écran si dépôt en ligne. Vous en aurez besoin si vous devez relancer, contester, ou saisir le tribunal administratif.
Autre détail qui devient très utile quand on vous demande un duplicata ou quand vous cherchez votre dossier : il existe un numéro DALO ou DAHO à 13 chiffres, et un numéro unique régional (NUR) à 18 chiffres.
Je ne m’arrête jamais au « j’ai envoyé le dossier ». Je veux voir la date d’accusé de réception, parce que c’est elle qui déclenche vos droits et vos recours.
Quand les délais se suspendent : le dossier incomplet
Sur le papier, l’instruction est encadrée. Sur le terrain, un dossier incomplet peut faire déraper le calendrier, parce que le secrétariat peut demander des pièces et l’instruction peut être retardée tant que le dossier n’est pas complet.
Ce que vous devez retenir est simple : si on vous réclame des pièces, vous avez un délai d’un mois pour les renvoyer. Si vous dépassez, vous ne « perdez » pas seulement du temps, vous vous mettez en situation d’être hors-tempo quand vous voudrez faire valoir un dépassement de délai.
Dans les manques courants, on retrouve notamment : justificatifs de ressources des 3 derniers mois, avis d’imposition, preuve de demande de logement social active, attestation d’hébergement trop vague. L’idée n’est pas de vous noyer dans une checklist, mais de vous éviter la pire situation : croire que le compteur tourne alors que le dossier est bloqué.
Après une décision favorable : ce que fait la préfecture, et ce que vous devez continuer à faire
Le moment psychologiquement difficile, c’est souvent l’entre-deux : décision favorable, puis silence. Pourtant, c’est précisément là qu’un bon suivi vous évite de subir.
Une fois la décision favorable obtenue, le délai qui court n’est plus celui de la commission : c’est celui laissé au préfet pour vous faire une proposition de logement. La règle générale donnée est de 3 à 6 mois selon le département, avec un maximum fréquemment cité à 6 mois.
Côté mécanique, le préfet mobilise un contingent et oriente votre dossier vers des bailleurs sociaux, pour une proposition adaptée à votre ménage. Ce « adaptée » est central : c’est aussi ce qui jouera si vous refusez.
Point très concret : même avec le DALO, vous devez maintenir votre demande de logement social active. Le DALO ne remplace pas le renouvellement et la mise à jour. Si votre demande n’est plus à jour, vous risquez de ne pas être « attribuable » au moment où une opportunité se présente.
Et si une proposition semble partie chez un bailleur mais qu’il n’y a aucun retour, un repère pratique existe : un mois pour reprendre contact ou relancer après une proposition restée sans réponse.
Variations selon le département : pourquoi on vous parle parfois de 3 mois, parfois de 6
Le DALO est national, mais les délais de proposition après décision favorable varient selon le département. C’est une des raisons pour lesquelles deux ménages reconnus prioritaires n’ont pas le même calendrier « vécu ».
Il existe aussi une notion importante pour l’éligibilité : le délai « anormalement long » d’attente d’un logement social. Il est fixé localement par arrêté préfectoral. Concrètement, ce délai sert à prouver que vous avez attendu trop longtemps sans proposition, et que vous pouvez saisir la commission.
Exemple de repères cités pour Paris : 6 ans pour un 1 pièce, 9 ans pour un 2 ou 3 pièces, 10 ans pour un 4 pièces ou plus. Je les mentionne pour que vous compreniez le rôle de ces seuils : ils ne décrivent pas votre futur, ils servent à qualifier une attente jugée excessive dans un territoire donné.
Répondre à une proposition : vite, mais sans vous pénaliser
Quand une proposition arrive, le piège est double. Répondre trop lentement peut vous faire passer à côté. Refuser sans motif solide peut vous faire perdre l’effet prioritaire.
Dans la pratique, des délais de réponse sont souvent demandés : 10 jours à 3 semaines selon les organismes. Mon approche est simple : manifester son intérêt sous 48 heures vous remet en position active, même si vous avez besoin de quelques jours pour réunir des pièces ou poser des questions.
Si vous refusez un logement jugé « adapté » sans motif légitime, vous pouvez perdre la priorité DALO. Les motifs à documenter, quand ils existent, tournent autour de l’adaptation réelle : handicap, suroccupation, éloignement incompatible (emploi, soins), insalubrité, loyer et charges manifestement incompatibles.
Les recours : deux moments, deux compteurs, et des preuves à conserver
Revenir au calendrier, c’est aussi savoir quand vous avez une porte de sortie juridique. Il y a deux grandes situations.
- Décision défavorable de la commission : vous avez 2 mois pour contester.
- Décision favorable mais pas de proposition à l’issue du délai laissé au préfet : vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent l’expiration de ce délai.
Devant le tribunal administratif, l’intérêt n’est pas seulement symbolique. Le juge peut ordonner le relogement et prononcer une astreinte financière, avec des injonctions. Un repère de délai de décision possible est cité à 2 mois. Cela ne veut pas dire que ce sera toujours le cas, mais cela vous aide à évaluer l’utilité d’agir vite quand la fenêtre des 4 mois est ouverte.
Pour être accompagné, des acteurs ressources sont mentionnés : Défenseur des droits, ADIL, CCAS, Maison de Justice et du Droit, associations agréées.
Dépôt et suivi : une commission, les bons formulaires, et les canaux utiles
Si vous débutez, je vous conseille de commencer par le point le plus concret : utiliser le bon formulaire et viser un dépôt « propre » du premier coup. La saisine se fait auprès d’une commission départementale de médiation, et le principe est celui d’un recours DALO à une seule commission.
Les formulaires à connaître : CERFA n°15036*02 pour le logement, CERFA 15037*02 pour l’hébergement. Vous pouvez aussi croiser des mentions comme 15036*01 ou « cerfa n°A5036 ». Depuis le 1er juillet 2014, l’utilisation de ces formulaires dédiés est indiquée comme obligatoire pour saisir la commission.
Pour le dépôt, il existe des départements où la démarche est dématérialisée : les 8 départements de l’Île-de-France, et hors Île-de-France notamment Hérault, Loire-Atlantique, Var, Calvados, Bas-Rhin, Gironde, Haute-Savoie, Somme. En ligne, vous récupérez un numéro et vous suivez votre dossier via un onglet de type « suivre mon dossier », avec des messages en cas de pièces manquantes.
En Île-de-France, un numéro d’aide est indiqué : 01 77 45 45 45 (robot 24 h/24 h 7 j/7, près de 22 motifs d’appels, téléconseillères du lundi au vendredi de 9h à 17h). Et pour une information administrative générale, « Allô Service Public » est indiqué comme service gratuit avec des horaires détaillés : 08h30 à 17h30, 08h30 à 12h15, 13h00 à 16h15 selon les jours.
Une anecdote de terrain, parce qu’elle revient souvent : j’ai déjà vu un dossier « en retard » uniquement parce que la personne avait égaré la notification et n’osait plus relancer. Or des démarches de duplicata existent justement pour reconstituer la preuve, notamment avec les identifiants à 13 et 18 chiffres. Sans preuve datée, vous avez beaucoup plus de mal à faire valoir un dépassement de délai ou à caler votre recours.
Si je devais vous laisser un dernier ordre d’action, ce serait celui-ci : sécurisez la date d’accusé de réception, surveillez le risque de suspension pour pièces manquantes (avec le délai d’un mois pour compléter), puis notez noir sur blanc la fin du délai commission et, si vous êtes reconnu prioritaire, la fin du délai préfet. C’est cette discipline de dates qui transforme le DALO d’une attente floue en démarche pilotée, avec des relances et, si nécessaire, un recours dans les temps.
